La réforme de la copropriété divise au Québec, issue de la Loi 16 (modifiée par la Loi 31), entre en vigueur le 14 août 2025. Cette mise à jour législative apporte des changements majeurs pour les copropriétaires, syndics, et acheteurs de condos, visant à renforcer la transparence, améliorer la gestion et mieux protéger les transactions immobilières.
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Attestation du syndicat : un document obligatoire dès la mise en marché
À partir du 14 août 2025, le syndicat de copropriété devra fournir, sur simple demande, une attestation officielle dans un délai maximal de 15 jours.
Cette attestation contiendra :
- Les états financiers (fonds de prévoyance, budget, surplus ou déficits)
- La liste des travaux majeurs, sinistres et garanties
- Les litiges en cours
- Les assurances et franchises
- Les modifications apportées à la déclaration de copropriété au cours des 3 dernières années
📌 Bon à savoir : L’attestation peut être obtenue avant la signature d’une promesse d’achat, permettant aux vendeurs et acheteurs d’éviter des surprises lors des négociations.
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Carnet d’entretien : suivi structuré et obligatoire
Le carnet d’entretien devient un outil réglementé et indispensable pour toutes les copropriétés.
Il doit inclure :
- L’inventaire complet des parties communes et équipements
- L’état actuel des installations
- Un plan prévisionnel de réparations et remplacements sur 25 ans
Mise à jour chaque année, il devra être révisé par un professionnel qualifié (ingénieur, architecte, évaluateur agréé, CPA, etc.) tous les 5 ans.
⚠️ Pour les petites copropriétés (8 unités et moins) ou les copropriétés horizontales, la révision se fera tous les 10 ans.
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Étude du fonds de prévoyance : une planification à long terme
Tous les syndicats devront réaliser une étude complète du fonds de prévoyance tous les 5 ans.
Cette étude doit :
- Évaluer les coûts des réparations futures
- Déterminer les cotisations nécessaires pour maintenir la santé financière de l’immeuble
📅 Date limite : 14 août 2028 pour se conformer.
Les documents produits entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 sont valides s’ils proviennent d’un professionnel reconnu.
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Sécurité financière : acomptes protégés par un fidéicommis
Afin de protéger les acheteurs, tous les acomptes versés lors d’une transaction en copropriété devront être déposés en fidéicommis, géré uniquement par un professionnel agréé (notaire, avocat, administrateur agréé ou CPA).
Cette mesure élimine les risques liés à la gestion directe par les promoteurs.
Tableau récapitulatif des nouvelles obligations
| Mesure | Application |
|---|---|
| Attestation du syndicat | Remise sous 15 jours sur simple demande |
| Carnet d’entretien | Mise à jour annuelle, révision tous les 5 ou 10 ans |
| Étude du fonds de prévoyance | Tous les 5 ans, basée sur le carnet d’entretien |
| Acomptes en fiducie | Gestion par un professionnel externe |
Pourquoi cette réforme est importante ?
Ces changements visent à :
- Protéger les acheteurs grâce à plus de transparence
- Éviter les mauvaises surprises financières et juridiques
- Assurer la pérennité des immeubles grâce à une meilleure planification
- Renforcer la confiance dans les transactions de copropriétés au Québec
💡 Conseil d’expert : Si vous êtes copropriétaire ou envisagez d’acheter un condo, informez-vous dès maintenant auprès de votre courtier immobilier pour anticiper ces nouvelles exigences et préparer vos documents à l’avance.
